Présentation
Dans le cadre de ce chantier, les recherches menées par l’équipe internationale porteront principalement sur deux modalités de consultations citoyennes intervenant sur les lois en cours d’élaboration : les plateformes de consultations en ligne à l’instar de celle qu’a connue la France lors de l’élaboration de la loi sur la République numérique de 2016 et les commissions citoyennes délibératives propositives sous la forme de mini-publics composés de citoyens tirés au sort qui sont de plus en plus développées en Europe à l’échelle nationale (Allemagne, France, Irlande, Royaume-Uni) ou locale (Belgique, Suisse).Avec l’essor du numérique et pour répondre à une demande de participation citoyenne accrue, ces modalités d’implication des citoyens dans les processus de décisions publiques ont suscité beaucoup d’engouement de la part des autorités publiques locales, nationales et européennes (Conseil de l’Europe et Union européenne notamment dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe) mais aussi beaucoup d’attentes de la part des citoyens et des médias. Après quelques années de pratique de ces mécanismes dans divers Etats, un premier bilan peut être établi en termes de capacité de tels outils à faire émerger et canaliser les demandes citoyennes, ainsi qu’à diminuer la défiance citoyenne envers les représentants. L’intérêt de l’étude menée sera de mesurer à la fois les dispositifs existants ou envisagés dans les pays étudiés, de mieux en connaître les modalités techniques et pratiques, de voir comment et par qui ils sont utilisés et enfin d’apprécier leur influence véritable sur le contenu des législations adoptées. L’équipe étant composée de juristes, une attention particulière sera accordée à l’encadrement textuel et jurisprudentiel de ces modalités de participation citoyenne, ainsi qu’aux pratiques de traitement de ces demandes notamment par les assemblées.
La méthode utilisée sera comparative. Elle portera essentiellement sur la Belgique, la Croatie, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Suisse, la Slovénie, les Etats-Baltes et l’Union européenne. Un regard comparatif sera également porté sur le Canada et la Colombie.
A partir des recherches effectuées, des classifications seront proposées notamment en prenant pour critère le degré d’influence de chacune des modalités étudiées sur l’élaboration de la norme. Le degré de contrainte du mécanisme considéré, sur le Parlement notamment, sera analysé ainsi que la manière dont ces évolutions sont perçues par les parlementaires.
Les réflexions dans le cadre de ce chantier seront menées en connexion avec le chantier n° 1 (Usages et influence des initiatives populaires et des e-pétitions sur l’élaboration de la loi), d’autant plus que les consultations citoyennes sous forme numérique ou dans le cadre d’assemblées citoyennes peuvent elles-mêmes être directement à l’initiative des lois. Des évolutions législatives et constitutionnelles pourraient d’ailleurs intervenir durant cette étude pour institutionnaliser voire constitutionnaliser cette forme de participation citoyenne à l’initiative des lois. Si certaines communautés belges ont déjà franchi le pas (à l’exemple du Dialogue citoyen permanent dans la communauté germanophone de Bruxelles), d’autres Etats pourraient emprunter le même chemin et s’inspirer des réflexions et travaux menés en droit et en sciences politiques sur les conditions d’une participation citoyenne optimale dans les processus législatifs.
Les thèmes des chantiers 1 (Usages et influence des initiatives populaires et des e-pétitions sur l’élaboration de la loi) et 4 (les consultations citoyennes portant sur les lois en cours d’élaboration) font également l’objet de recherches, rencontres internationales et réflexions dans le cadre d’un projet financé par le CNRS dirigé par Marthe Fatin-Rouge Stefanini (Les défis d’une participation accrue des citoyens au fonctionnement des institutions : entre développement d’une culture participative et démocratisation des démocraties (DEFIDEM) : https://defidem1.wixsite.com/defidem
La question de la participation des citoyens à la fabrication des normes doit être abordée dans le cadre de ce projet sous la forme d’un colloque en 2027 à Bruxelles.
Ce contenu a été mis à jour le 19 décembre 2024 à 3h17.